Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme BelDelivery, éditée par Plaisirs Meubles SRL. Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Objet
BelDelivery est une solution SaaS destinée aux professionnels et permettant notamment de gérer les livraisons, les tournées, les chauffeurs, les clients, les preuves de livraison, les signatures électroniques, les photographies de livraison, les paiements liés aux livraisons et le suivi GPS des véhicules.
2. Accès au service
L’accès à BelDelivery est réservé aux professionnels disposant d’un compte utilisateur valide.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de la sécurité de son compte et de toute utilisation réalisée depuis celui-ci.
Le client doit informer BelDelivery dans les meilleurs délais en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
3. Abonnement
L’accès au service est proposé sous la forme d’un abonnement payant. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou dans l’espace de souscription au moment de la commande.
Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels selon la formule choisie par le client.
Certaines fonctionnalités, options ou modules complémentaires peuvent faire l’objet d’une tarification distincte.
4. Durée, engagement et renouvellement
Le client choisit lors de la souscription un abonnement mensuel ou annuel. La durée, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation applicables sont celles correspondant à la formule sélectionnée.
Sauf résiliation effectuée conformément aux présentes Conditions Générales, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique à celle initialement choisie.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace client ou au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition par BelDelivery.
La résiliation met fin au renouvellement automatique. Elle ne donne pas droit au remboursement des périodes déjà commencées ou facturées, sauf disposition légale impérative contraire.
5. Paiement
Les abonnements, options et recharges sont payables d’avance selon la formule choisie.
Les paiements sont sécurisés et réalisés par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement indiqué au client.
Pour la version actuelle de BelDelivery, les abonnements et services payants sont facturés en euros, y compris lorsque le client est établi dans un pays utilisant une autre devise. Le prestataire de paiement ou la banque du client peut appliquer une conversion monétaire ou des frais supplémentaires.
En cas d’échec de paiement, de rejet, d’opposition ou d’impayé, BelDelivery se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service jusqu’à régularisation.
6. Taxes et facturation
Les prix sont affichés selon les informations disponibles au moment de la souscription. Les taxes applicables sont déterminées conformément aux règles fiscales en vigueur et aux informations communiquées par le client.
Le client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation, notamment sa dénomination, son adresse, son pays, son numéro d’entreprise et son numéro de TVA.
Le client reste responsable de toute obligation fiscale, déclaration, retenue, taxe locale ou contribution applicable dans son pays.
7. Option Tracking GPS
Le module Tracking GPS constitue une option payante venant compléter l’abonnement principal.
Son utilisation nécessite de disposer d’un compte actif auprès d’un fournisseur GPS compatible, actuellement Webfleet, ainsi que des informations techniques nécessaires à la connexion.
- Identifiant du compte
- Nom d’utilisateur
- Clé API
Le client est seul responsable de l’obtention, de la validité, du renouvellement et du maintien de ses accès auprès de son fournisseur GPS.
BelDelivery ne pourra être tenu responsable si le client souscrit à l’option Tracking GPS sans disposer d’un compte compatible, d’identifiants valides ou d’une configuration correcte.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé lorsque l’impossibilité d’utiliser le service résulte de l’absence de ces accès, d’une mauvaise configuration ou d’une défaillance imputable au fournisseur GPS du client.
Si le client utilise un autre fournisseur de géolocalisation, il peut contacter le support de BelDelivery afin d’étudier une éventuelle compatibilité. support@beldelivery.be
8. Module SMS et communications
L’utilisation du module SMS peut nécessiter un abonnement complémentaire ainsi que l’achat de crédits.
Le nombre de crédits consommés dépend notamment de la longueur du message, de son encodage, du pays du destinataire et des règles appliquées par le fournisseur de télécommunication.
Le client est responsable du contenu des messages envoyés, de la validité des numéros utilisés, de l’obtention des consentements nécessaires et du respect des règles applicables aux communications électroniques dans les pays concernés.
BelDelivery ne garantit pas la réception immédiate ou effective d’un SMS, celle-ci dépendant de fournisseurs et réseaux externes.
9. Disponibilité du service
BelDelivery met tout en œuvre afin d’assurer une disponibilité élevée de ses services, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, permanente ou exempte de toute erreur.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de BelDelivery.
Sauf engagement écrit distinct, aucune garantie de niveau de service spécifique n’est accordée au client.
10. Responsabilités
BelDelivery fournit un outil d’aide à la gestion. Le client demeure seul responsable de son activité, des données qu’il encode, des livraisons réalisées, des décisions prises, des informations communiquées à ses propres clients et du respect de la législation applicable.
BelDelivery ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, retards de livraison, erreurs d’encodage, dommages indirects ou conséquences résultant d’une utilisation inappropriée de la plateforme.
Lorsque la responsabilité de BelDelivery est établie, celle-ci est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Données et contenu du client
Le client conserve la responsabilité et, le cas échéant, les droits sur les données, documents, images, signatures, coordonnées et contenus qu’il introduit dans BelDelivery.
Le client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter et utiliser ces informations au moyen de la plateforme.
Le client s’interdit d’utiliser BelDelivery pour stocker ou transmettre des contenus illégaux, frauduleux, malveillants, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BelDelivery et à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données lorsque celui-ci s’applique.
Selon la nature des traitements, le client peut agir en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres clients, chauffeurs, employés ou partenaires, tandis que BelDelivery peut agir en qualité de sous-traitant technique.
Le client est responsable de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées et de disposer d’une base légale appropriée pour les traitements réalisés.
13. Sauvegardes et conservation des données
BelDelivery effectue régulièrement des sauvegardes techniques de ses systèmes afin de limiter les risques de perte de données.
Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité et ne remplacent pas les obligations du client de conserver ses propres documents, exports, justificatifs et données nécessaires à son activité.
Le client est invité à effectuer régulièrement ses propres exportations lorsque les fonctionnalités disponibles le permettent.
Après la résiliation ou la suppression d’un compte, certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve.
14. Résiliation et suspension
Le client peut résilier son abonnement conformément aux présentes Conditions Générales et aux modalités affichées dans son espace client.
BelDelivery se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de non-paiement, de risque de sécurité, de violation des présentes conditions ou d’utilisation contraire à la loi.
Lorsque les circonstances le permettent, BelDelivery informe préalablement le client et lui donne la possibilité de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
15. Période d’essai
Lorsque BelDelivery propose une période d’essai gratuite, celle-ci est limitée à la durée indiquée lors de la création du compte ou dans l’offre commerciale correspondante.
À l’issue de cette période, l’accès au service peut devenir payant conformément à l’abonnement sélectionné, sous réserve des informations présentées au client lors de la souscription.
BelDelivery se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer les offres d’essai gratuit, sans effet rétroactif sur les périodes d’essai déjà commencées, sauf nécessité technique, légale ou de sécurité.
16. Propriété intellectuelle
Le logiciel BelDelivery, son code source, son interface utilisateur, ses bases de données, sa documentation, son identité graphique, ses logos, son nom commercial et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n’est transféré au client. Celui-ci bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme pendant la durée de son abonnement.
Toute reproduction, modification, diffusion, décompilation, extraction, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée de tout ou partie de BelDelivery est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Plaisirs Meubles SRL ou lorsque la loi l’autorise expressément.
17. Services et prestataires externes
BelDelivery peut s’appuyer sur des prestataires externes pour les paiements, l’envoi d’e-mails et de SMS, l’hébergement, les cartes, la géolocalisation, la traduction, le stockage ou d’autres fonctions techniques.
La disponibilité de certaines fonctionnalités dépend de ces prestataires. BelDelivery ne peut garantir qu’un service externe restera disponible, inchangé ou compatible de manière permanente.
BelDelivery peut remplacer un prestataire externe par une solution équivalente lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, commerciales, légales ou de sécurité.
18. Modification des présentes Conditions Générales
BelDelivery peut modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou liées au fonctionnement de la plateforme.
En cas de modification importante, le client sera informé par e-mail ou lors de sa prochaine connexion à la plateforme. Lorsque cela est nécessaire, le client devra accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le service.
La date d’entrée en vigueur de la dernière version des Conditions Générales est indiquée sur la présente page.
19. Utilisation du service dans l’Union européenne
BelDelivery peut être utilisé par des clients professionnels établis dans un État membre de l’Union européenne, sous réserve de la disponibilité du service dans leur pays.
Les présentes Conditions Générales sont interprétées conformément au droit belge ainsi qu’aux règles obligatoires du droit de l’Union européenne applicables aux services numériques, à la protection des données, au commerce électronique et aux relations contractuelles entre professionnels.
Le choix du droit belge ne prive pas le client de la protection des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées contractuellement.
Le client reste responsable du respect des obligations légales, fiscales, sociales, commerciales et professionnelles applicables à son activité et dans son pays d’établissement.
20. Utilisation internationale du service
BelDelivery peut être proposé à des clients professionnels établis en dehors de l’Union européenne, sous réserve de la compatibilité technique, réglementaire et commerciale du service avec le pays concerné.
Le client qui utilise BelDelivery en dehors de la Belgique ou de l’Union européenne est seul responsable de vérifier que l’utilisation de la plateforme est autorisée par la législation de son pays.
Le client doit notamment respecter les règles locales relatives à la protection des données, à la géolocalisation, au suivi des véhicules, aux communications électroniques, à la facturation, à la fiscalité et à la conservation des documents.
Certaines fonctionnalités, notamment les paiements, les services GPS, les cartes, les notifications, les e-mails, les SMS ou les intégrations avec des fournisseurs externes, peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.
BelDelivery ne garantit pas que l’ensemble de ses fonctionnalités soit conforme aux exigences particulières de chaque pays ou territoire. Une adaptation spécifique peut faire l’objet d’une étude et d’un devis séparé.
Le client est responsable des frais, taxes, droits de douane, retenues ou autres contributions qui pourraient être imposés par les autorités de son pays en relation avec l’utilisation du service.
21. Transferts internationaux de données
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques situés dans l’Espace économique européen ou, lorsque cela est nécessaire, dans un pays situé en dehors de celui-ci.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, BelDelivery met en place les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, telles qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles appropriées ou tout autre mécanisme légal reconnu.
Les informations complémentaires concernant le traitement et le transfert des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité de BelDelivery.
22. Langues et traductions
Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d’en faciliter la compréhension par les utilisateurs internationaux.
Les traductions peuvent être réalisées ou assistées au moyen de services automatisés. Elles sont fournies à titre informatif.
En cas de différence d’interprétation, d’erreur de traduction ou de contradiction entre plusieurs versions, la version française constitue la version de référence, sauf disposition légale impérative contraire.
Le client est invité à contacter le support de BelDelivery avant toute souscription s’il ne comprend pas une disposition des présentes Conditions Générales.
23. Force majeure
BelDelivery ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, conflits, grèves générales, pannes majeures d’internet, cyberattaques généralisées, décisions administratives, interruptions des réseaux de télécommunication ou défaillances importantes de fournisseurs externes.
24. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
25. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre BelDelivery et le client sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient applicables.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.
26. Éditeur et coordonnées
Plaisirs Meubles SRL
Place du Piaray 2
4100 Seraing
Belgique
Numéro d’entreprise et TVA : BE0654.859.767
E-mail : support@beldelivery.be
Dernière mise à jour des Conditions Générales : 15 juillet 2026